Conditions générales

Dernière mise à jour des présentes Conditions Générales : le 19 Juillet 2021

Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre la société Wylr, société par actions simplifiée au capital de 21 830 euros, dont le siège social est situé au 5 avenue du Général de Gaulle, 94 160 Saint-Mandé, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 837 619 402 (ci-après, la « Société ») et toute personne physique (ci-après, le « Membre ») bénéficiant du service proposé par la Société sous la dénomination « Joko » via une application mobile, une application web, une extension de navigateur ou un autre moyen (ci-après, la « Solution »), tel que décrit notamment à l’article 2 des présentes.

Dans le cadre de ses activités, Wylr est mandaté, en tant qu‘Agent Prestataire de Services de Paiement, tel que défini aux articles L.523-1 et suivants du code monétaire et financier, par Budget Insight, Établissement de paiement agréé par l‘ACPR (Code banque 16948), dont le siège est situé au 7 Rue de la Croix Martre, 91129 Palaiseau, immatriculé au RCS de Évry sous le numéro 749 867 206 (ci après l‘« Établissement de paiement »).

Article 1. Acceptation des Conditions Générales

1.1. En cochant la case « J’accepte les conditions générales du service », le Membre reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous et accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre le Membre et la Société.

1.2. En utilisant la Solution, le Membre accepte de se conformer aux Conditions Générales en vigueur sans aucune réserve. Le Membre est donc encouragé, avant toute utilisation de la Solution, à consulter la dernière version des Conditions Générales disponible dans la Solution en cliquant sur le lien « Conditions Générales ».

1.3. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Si des modifications majeures sont effectuées, elles seront notifiées au Membre par une fenêtre pop-up directement depuis l’application mobile ou l’application web. Le Membre pourra alors résilier les Conditions Générales, conformément à l’article 9.3.1 des présentes. L‘utilisation du Service après la date de modification des Conditions Générales signifie leur acceptation par le Membre.

1.4. Si le Membre refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, la Société l’invite à ne pas utiliser la Solution.

Article 2. Présentation générale

2.1. La Société exploite la Solution, laquelle permet au Membre de cumuler des unités de valeur sous forme de points (ci-après, les « Points ») qui peuvent être convertis dans les conditions visées à l’article 4.2, soit en effectuant des achats auprès des enseignes (ci-après, les « Enseignes ») dans les conditions visées à l’article 4.1.1, soit en effectuant d’autres actions visées à l’article 4.1.2 (ci-après, les « Actions »).

2.2. Pour utiliser la Solution, le Membre doit disposer d’un appareil lui permettant d’accéder à Internet et créer un compte personnel (ci-après, le « Compte ») dans les conditions précisées à l’Article 3. L’accès à la Solution se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion à la Solution et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques, restent à la charge exclusive du Membre.

2.3. Certaines fonctionnalités mentionnées dans les Conditions Générales ne sont pas disponibles sur l’ensemble de la Solution, et ne sont par exemple disponibles que sur la version mobile et pas sur la version web de l’application, ou inversement.

Article 3. Création dun Compte

3.1. Inscription préalable et obligatoire pour l‘accès à la Solution

3.1.1. Le Membre doit être une personne physique âgée de 16 ans ou plus, et avoir accepté les présentes Conditions Générales sans aucune réserve. Tout Membre mineur de plus de 16 ans doit obtenir l’autorisation écrite préalable d’un parent, tuteur ou toute personne ayant une autorité légale pour accéder à la Solution. Aucun compte ne pourra être ouvert par une personne mineure d’un âge inférieur à 16 ans.

3.1.2. Compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution, le Membre s’engage à n’utiliser la Solution qu’à titre strictement personnel et s’interdit, en conséquence, d’utiliser la Solution dans le cadre notamment de l’exercice ou dans l’intérêt d’une activité concurrente de la Société et/ou des Enseignes. Cette condition est essentielle et déterminante des présentes Conditions Générales.

Toute inscription qui ne respecterait pas cette condition est susceptible d’être annulée immédiatement et sans préavis.

3.1.3. Afin de pouvoir créer un Compte et de profiter de la Solution, le Membre devra :

  • soit s‘inscrire en remplissant le formulaire d‘inscription, accessible dans la Solution (ci-après dénommé « Le Formulaire d’Inscription ») ;

  • soit transférer ses données renseignées sur un réseau social tiers disponible via les applications autorisées par ce réseau et le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans une telle hypothèse, le Membre admet sa responsabilité du transfert des données obligatoires restant manquantes, effectué en vue de la création de son Compte.

Le Membre reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par la Société pour les besoins de la création et de l’administration de son Compte.

Un email sera adressé au Membre pour confirmer son adresse électronique renseignée au moment de la création du Compte.

3.1.4. Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul Compte, la Société se réservant le droit de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Membre.

Il est interdit au Membre dont le Compte a été supprimé pour violation des présentes Conditions Générales de créer un nouveau Compte. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé en violation de la présente interdiction ou plus généralement des présentes Conditions Générales.

3.2. Exactitude des informations renseignées par le Membre

3.2.1. Quel que soit le moyen utilisé pour s’inscrire, le Membre garantit à la Société avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Le Membre s‘engage à fournir une adresse électronique effective et personnelle ainsi qu’un numéro de téléphone personnel.

3.2.2. Le Membre s‘engage à mettre à jour régulièrement l‘ensemble des informations relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce, dans son propre intérêt, eu égard à la finalité de la Solution. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications de ses données personnelles en se connectant directement à son Compte.

3.2.3. La Société se réserve la possibilité de vérifier que les présentes Conditions Générales sont bien respectées et, à ce titre, solliciter auprès du Membre toutes les informations et vérifications nécessaires permettant d’attester de la véracité du Formulaire d’Inscription renseigné par ce dernier.

Dans l‘hypothèse où il serait suspecté pour des raisons légitimes ou avérées que le Membre a fourni des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de désactiver son Compte immédiatement et sans préavis, et de lui refuser, à l‘avenir, l‘accès à tout ou partie de la Solution, dans les conditions prévues à l‘article 9 des présentes.

3.3. Identifiants du Compte de Membre

3.3.1. Si le Membre a choisi de s‘inscrire en renseignant un identifiant et un mot de passe, ces éléments lui permettant d‘accéder à la Solution doivent rester confidentiels.

Le mot de passe choisi par le Membre devra satisfaire aux exigences de sécurité suivantes : au moins dix (10) caractères, avec une (1) minuscule, une (1) majuscule, et un (1) chiffre.

Le Membre s’engage à ne pas choisir un identifiant et un mot de passe qui seraient identiques ou similaires à ceux utilisés pour un autre service, y compris proposé par des tiers, auquel le Membre est déjà inscrit.

3.3.2. Le Membre admet sa responsabilité de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe et/ou du compte du réseau social tiers utilisé pour s‘inscrire sur la Solution, et garantit leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

Le Membre s‘engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation ou risque d‘utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible dans la Solution.

3.3.3. Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution est violée ou que celle-ci est mal utilisée du fait d‘une utilisation non autorisée des moyens d‘identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l‘intégrité de la Solution et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d‘identification.

Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus à un tiers par sa faute ou de son fait, le Membre admet sa responsabilité de toute utilisation de ces moyens d‘identification et de l‘utilisation de la Solution faite en conséquence. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant d‘un non-respect des obligations du Membre stipulées au présent article.

Article 4. Description du Service

4.1. Obtention de Points

Lors de l‘utilisation de la Solution, le Membre peut obtenir des Points soit en effectuant des achats dans les conditions décrites au point 4.1.1, soit en effectuant d’autres actions telles que décrites au point 4.1.2.

4.1.1 Obtention des points par des achats

A/ Conditions d’utilisation des Offres

Le Membre peut obtenir des points en effectuant des achats chez des Enseignes grâce aux offres disponibles dans la Solution (ci-après, les « Offres »). Chaque Offre peut faire l’objet de conditions particulières qui seront alors accessibles sur la page descriptive de l‘Offre concernée.

Les Enseignes déterminent si le Membre est ou non éligible à l’Offre, et le Membre comprend et reconnaît que la Société est contrainte par la décision communiquée par les Enseignes. En cas de contestation par un Membre d’une décision d’une Enseigne, la Société invite le Membre à contacter l‘Enseigne.

Par ailleurs, le Membre comprend et reconnaît que seuls les achats définitifs sont susceptibles de faire l’objet d’une conversion : en cas de remboursement desdits achats, le Membre ne pourra prétendre à la conversion des Points correspondants.

La Société se réserve le droit de modifier toute Offre en cas d’erreur manifeste de celle-ci. Dans ce cas, si le Membre a réalisé un achat chez l’Enseigne, la Société créditera au Membre les Points correspondants à l’Offre corrigée.

B/ Achat dans le cadre d’une Offre Carte Bancaire

Le Membre peut obtenir des Points à chaque achat effectué dans une Enseigne proposant une offre liée à l’utilisation de sa carte bancaire (ci-après, « L’Offre Carte Bancaire »). L’Offre Carte Bancaire n’est pas disponible sur l’application web.

Pour ce faire, le Membre doit connecter à la Solution sa banque dont les comptes bancaires vont être utilisés par le Membre pour effectuer chez les Enseignes des achats à l’aide des cartes bancaires associées (ci-après, la/les « Carte(s) Bancaire(s) »), et ainsi obtenir des Points.

Cette connexion sécurisée se réalise via l‘Établissement de paiement, lequel propose un service bancaire spécialisé et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et permet à la Solution d’accéder uniquement aux données des transactions effectuées avec les Cartes Bancaires, ces données se limitant aux trois éléments suivants : l’identification du commerçant, la date de l’achat, et son montant.

Pour connecter sa banque à la Solution, le Membre doit renseigner ses identifiants bancaires. Il est précisé que la Société ne stocke pas ces identifiants et n’y a pas accès. C’est l‘Établissement de paiement qui utilise les identifiants bancaires du Membre pour accéder aux données des transactions effectuées par ce dernier, et les transmettre à la Société pour les besoins du fonctionnement de la Solution.

Pour bénéficier d’une Offre Carte Bancaire, le Membre doit cliquer sur le bouton « Activer » sur la page de l’offre correspondante dans la Solution, et ensuite se rendre chez l’Enseigne et effectuer l’achat correspondant avec une Carte Bancaire.

C/ Achat dans le cadre d’une Offre En Ligne

Le Membre peut également obtenir des Points à chaque achat effectué dans une Enseigne proposant une offre en ligne (ci-après, « L’Offre En Ligne »).

Pour bénéficier d’une Offre En Ligne, le Membre doit :

  • soit, dans l’application mobile ou dans l’application web, cliquer sur le lien dédié à l’Offre En Ligne et effectuer l’achat directement sur Internet sur le site de l’Enseigne en suivant ce lien ;

  • soit, dans les extensions de navigateurs, cliquer sur le pop-up « Activer mes points » au moment de l’arrivée sur le site de l’Enseigne, et ensuite effectuer son achat sur le site de l’Enseigne.

4.1.2 Obtention des Points par d’autres actions

Le Membre peut également obtenir des Points en faisant certaines actions dans la Solution.

En particulier, le Membre peut « parrainer » un autre Membre et gagner des Points lorsque ce dernier s’inscrit sur la Solution, et gagne lui-même des Points au moins une fois, via une Offre En Ligne. Le Membre, après avoir donné son consentement pour l’accès aux contacts de son smartphone, peut notamment sélectionner des contacts avec lesquels partager son code de parrainage directement via l‘application mobile.

Le Membre peut également gagner des Points en participant à des tirages au sort organisés dans la Solution, tel que visé à l’article 4.2.2 des présentes Conditions Générales.

Enfin, le Membre peut obtenir des Points en effectuant d’autres actions définies directement dans la Solution : par exemple, en suivant la page de la Solution dans Instagram, ou en renseignant sa date de naissance.

4.2. Conversion des Points

4.2.1. Le Membre pourra soit (i) échanger les Points accumulés contre des cartes cadeaux proposés au sein de la Solution (ci-après, la/les « Carte(s) cadeaux »), soit (ii) les convertir en dons à des associations caritatives dont le nom est indiqué dans la Solution (ci-après, le/les « Don(s) »), soit (iii) miser des Points lors des tirages au sort organisés dans la Solution (ci-après, le/les « Tirage(s) au sort ») pour tenter de gagner un cadeau ou des Points supplémentaires (ci-après, le/les « Gain(s) »), soit (iv) les convertir en euros par un virement sur le compte bancaire du Membre (ci-après, le/les « Virement(s) bancaire(s) »).

Les Dons ne sont pas disponibles sur la version iOS de l’application mobile.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte, notamment du fait d‘un éventuel détournement des Cartes cadeaux, Dons, Tirages au sort, Gains ou Virement bancaire, ou tout autre dommage, résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulées aux présentes Conditions Générales.

4.2.2. Chaque Carte cadeaux, chaque Don, chaque participation à un Tirage au sort et chaque Virement bancaire nécessite un certain nombre de Points indiqué au sein de la Solution. En aucun cas le Membre ne peut obtenir une Carte cadeaux, faire un Don, participer à un Tirage au sort ou effectuer un Virement bancaire si le nombre de Points requis correspondant à la Carte cadeaux, au Don, au Tirage au sort ou au Virement bancaire souhaité n’est pas suffisant.

Pour obtenir une Carte cadeaux, faire un Don, participer à un Tirage au sort, ou effectuer un Virement bancaire, le Membre doit suivre les instructions figurant dans la rubrique « Récompenses » ou « Utiliser mes points » de la Solution :

  • si le Membre choisit une Carte cadeaux, un courrier électronique lui sera adressé dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées lui indiquant un code ainsi que les modalités d’utilisation de ce code pour bénéficier de sa Carte cadeaux. Ce délai peut être étendu en cas de contrôles liés à la lutte contre la fraude ;

  • si le Membre souhaite faire un Don, il lui suffira de suivre les étapes de souscription indiquées dans la Solution

  • si le Membre souhaite participer à un Tirage au sort, il lui suffira de choisir une mise des Points parmi celles proposées par la Solution, étant précisé que plus la mise est importante, plus le Membre a de chances de gagner ; en effet, les chances de gagner du Membre sont égales à X divisé par Y, où X correspond au nombre de Points misé par le Membre et Y correspond au nombre de Points misé par tous les Membres participant au Tirage au sort. Les gagnants sont sélectionnés de manière aléatoire parmi les Membres participant au Tirage au sort. Dans les trois (3) jours ouvrables suivant la fin de la période de mise, laquelle se tient généralement du Lundi au Vendredi, tous les Membres participants reçoivent un message leur indiquant s’ils ont gagné ou pas. Les gagnants se voient automatiquement créditer les Points dans leur cagnotte dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent l’annonce du résultat. Les Points qui ont été pariés dans le cadre d’un Tirage au sort sont définitivement perdus dès lors qu’ils ont été misés. Les Tirages au sort sont réservés aux Membres de plus de dix-sept (17) ans ;

  • si le Membre souhaite effectuer un Virement bancaire, il lui suffira de demander un virement bancaire via la rubrique «Récompenses ». Il sera demandé au Membre de fournir son IBAN afin de permettre la réalisation du Virement bancaire. Un délai de sept (7) jours ouvrés sera nécessaire pour recevoir les fonds sur le compte bancaire correspondant, du fait des délais de traitement imposés par les banques. Les Virements Bancaires ne sont possibles qu’en France métropolitaine.

4.2.3. Le choix et l’utilisation des Cartes cadeaux et/ou des Dons et/ou des Gains et/ou des Virements bancaires se font sous la seule responsabilité du Membre. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit, causé au Membre ou à un tiers du fait de l’utilisation des Cartes cadeaux et/ou des Dons et/ou des Tirages au sort et/ou des Virements bancaires.

4.2.4. Les Points ne peuvent être échangés que contre des Cartes cadeaux indiqués dans la Solution, ou convertis en Dons qu’aux associations référencées dans la Solution au moment de l’échange ou de la conversion. De même, le Membre ne peut participer qu’à des Tirages au sort indiqués dans la Solution au moment de sa mise, et ce dans la limite des Points dont le Membre dispose à ce moment-là.

La liste des Cartes cadeaux, des Dons, des Tirages au sort et des Gains peut être modifiée à tout moment par la Société, sans qu’elle ait à en justifier et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En cas d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit d’une Carte cadeaux ou des Gains, la Société se réserve le droit de le remplacer par une Carte cadeaux ou un Gain de même valeur et de caractéristiques équivalentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

4.2.5. Les Points convertis en Dons ne permettent aucune déduction fiscale pour les Membres. La Société renonce au bénéfice de cette déduction fiscale.

4.2.6. Les Points n’ont pas de valeur marchande ou patrimoniale. Leur équivalent monétaire et les conditions dans lesquelles les Points donnent accès aux Cartes cadeaux peuvent être modifiées ou annulées à la discrétion de la Société. Toute vente et/ou tout échange de Points autres que ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales est strictement interdit.

4.3 Codes de réduction

Le Membre peut, via l’utilisation de l’application mobile et les extensions de navigateurs, et lorsque ceux-ci ont été mis à disposition par les Enseignes, activer ses « Codes de réduction », ce afin d’obtenir une réduction supplémentaire sur les achats réalisés via certaines Offres En Ligne.

Pour accéder à ce service dans l’application mobile, le Membre doit cliquer sur l’Offre En Ligne de son choix, et se rendre sur l’onglet « Codes de réduction ». Cette fonctionnalité est également disponible sur les extensions de navigateur.

4.4 Offres favorites

Le Membre peut, selon sa volonté, sélectionner les Offres Cartes Bancaires ou les Offres En Ligne, en cliquant sur le sigle 🖤 directement sur l’offre de son choix. Les offres ainsi sélectionnées se retrouveront automatiquement répertoriées dans l’onglet « Offres favorites » de l’application mobile et web.

Par ailleurs, les Offres favorites peuvent être sélectionnées par le Membre dès la première ouverture de l’application mobile.

La Solution permet également au Membre de sauvegarder les liens des produits disponibles auprès d’une Enseigne.

4.5. Inactivité du Compte et validité des Points

4.5.1. La Société peut annuler les points cumulés par un Membre ou résilier n‘importe quel Compte à sa seule discrétion, si elle estime que le Membre (i) agit de manière non conforme à la loi ou aux régulations en vigueur, (ii) se comporte de manière frauduleuse, abusive ou hostile, (iii) utilise les Services de la Société de manière malfaisante ou inappropriée, ou (iv) ne respecte pas ou enfreint l‘une des présentes conditions générales. Les Points et autres Services contenus dans l’application demeurent la propriété de la Société et non du Membre.

Dans ce cas, la Société en informera le Membre au minimum trente (30) jours avant toute annulation de points ou résiliation de Compte. Le Membre pourra remédier et utiliser les Services et son Compte conformément aux Conditions Générales.

4.5.2. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de prélever des Points à partir de douze (12) mois consécutifs d'inactivité d’un Compte. Un Compte est considéré comme inactif en l’absence de connexion par un Membre, via l’application mobile, l’application web ou les extensions de navigateur, durant douze (12) mois consécutifs, lequel ne s’est par ailleurs pas manifesté auprès de la Société par courrier électronique durant ces mêmes douze (12) mois consécutifs. Le prélèvement est limité à 2 500 Points tous les trente (30) jours au-delà des premiers douze (12) mois d’inactivité. Le prélèvement des Points a lieu jusqu’à ce que le solde du Compte du Membre soit équivalent à zéro (0), ou si le Compte devient actif de nouveau. Les Points prélevés sur un Compte pour cause d’inactivité ne sont pas remboursables par la Société.

Article 5. Contact

Pour toute question ou renseignement, les Membres peuvent contacter la Société :

Article 6. Propriété intellectuelle

La Solution, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de la Société et/ou des Enseignes, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture de la Solution, ainsi que les contenus de la Solution (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant dans la Solution) (ci-après, les « Éléments ») sont la propriété exclusive de la Société et/ou des Enseignes, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions Générales n’entraînent aucun transfert de propriété, ni de droits de propriété intellectuelle sur aucun de ces Éléments au Membre.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de la Solution ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de la Solution, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.

Article 7. Informatique et libertés

L’utilisation de la Solution proposée par la Société entraîne le traitement, par cette dernière et, le cas échéant, par les Enseignes ou prestataires, de données à caractère personnel relatives au Membre.

Les principales caractéristiques de ce traitement, ainsi que les droits dont les Membres bénéficient en relation avec ce traitement sont détaillés au sein la Politique de Confidentialité, accessible en cliquant ici.

Article 8. Responsabilité

8.1. La Société ne dispose d’aucun contrôle sur les produits ou services proposés par les Enseignes, les modalités de leur utilisation ou leur destination.

En conséquence, le Membre comprend et reconnaît que les Cartes cadeaux et/ou les Gains sont fournis au Membre en l’état et ne peuvent donc pas être exempts de défaillances, d’erreurs, de bugs ou toute autre anomalie pouvant perturber et/ou empêcher leur fonctionnement normal. Le Membre doit, à ce titre, signaler aux Enseignes la présence de telles anomalies.

Le Membre dégage, en conséquence, la Société de toute responsabilité pouvant survenir du fait de la conversion des Points en Cartes cadeaux et/ou en Gains (dans l’hypothèse où le Membre remporterait un Tirage au sort), la recherche de la responsabilité de la Société étant limitée à l’exécution de son objet tel que visé à l’article 2 des présentes Conditions Générales, à savoir la mise en place, via la Solution, d’une plateforme permettant à au Membre de bénéficier d’un mécanisme de Points à convertir à la seule discrétion de ce dernier.

8.2. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l‘usage de la Solution, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès à la Solution, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l‘utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. Le Membre doit remonter sans délai à la Société toute difficulté constatée dans le cadre de son utilisation de la Solution.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution est compromise ou qu’une mauvaise utilisation de la Solution serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Membre, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de la Solution, ainsi que celles des données de son Compte. Le Membre s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification directement dans la Solution en modifiant son identifiant, son adresse email et/ou son mot de passe.

8.3. Le Membre garantit expressément son habilité à utiliser la Solution. Le Membre s’engage à utiliser la Solution conformément à son objet et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale, malhonnête ou pouvant être assimilée à une pratique de fraude de quelque nature que ce soit, notamment celles ayant pour objet d’obtenir artificiellement un nombre de Points supérieur à celui correspondant aux achats ou autres actions effectuées par le Membre.

À ce titre, le Membre s’engage à fournir à la Société, à première demande de sa part, tout document permettant de justifier de l’obtention des Points dans des conditions conformes aux présentes Conditions Générales.

8.4. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l‘hypothèse où l‘inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement du Membre, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d‘un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

8.5. Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de la responsabilité de la Société visées aux présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par le Membre, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de la Société est la cause directe de son préjudice.

8.6. Afin de faciliter leurs échanges, le Membre accepte que les systèmes et fichiers informatiques de la Société feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la Société ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l‘exécution des présentes Conditions Générales, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l‘occasion de l‘utilisation de la Solution par le Membre.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s‘en prévaloir, sauf erreur manifeste.

La Société s’engage à son tour à accepter les moyens de preuve produits par le Membre qui seraient du même type que ceux listés ci-dessus.

Article 9. Durée du Contrat – Résiliation

9.1. Durée du Contrat

Les présentes Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par le Membre dans les conditions décrites à l’article 1.

9.2. Cessation des relations du fait de la Société

9.2.1. La Société pourra suspendre immédiatement et sans préavis l‘accès à la Solution, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Membre. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

À l‘issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, la Société pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec le Membre, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. Cette résiliation pourra intervenir sans préavis dans l’hypothèse d’une violation grave du Membre à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, telles que notamment visées à l’article 8.3.

9.2.2. La Société se réserve le droit, moyennant le respect d‘un préavis d’un (1) mois adressé par voie électronique au Membre, de désactiver le Compte du Membre à l‘issue d‘une période d‘inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à douze (12) mois à compter de la date de dernière connexion du Membre à la Solution. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son Compte dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa désactivation, en contactant la Société.

9.2.3. D‘une façon générale, la Société peut désactiver le Compte de tout Membre et résilier son contrat avec ce dernier par notification par voie électronique moyennant le respect d‘un préavis d’un (1) mois.

9.2.4. Enfin, après un (1) mois d’inactivité du compte, les connexions bancaires sont supprimées. Il appartient alors au Membre de réactiver les connexions bancaires, directement à partir de l’application mobile.

9.3. Cessation des relations du fait du Membre

9.3.1. Le Membre peut résilier à tout moment les présentes Conditions Générales en suivant la procédure prévue à cet effet dans la Solution et, plus précisément, en cliquant sur le bouton « Supprimer le compte utilisateur » dans les « Paramètres ».

Dans les quarante-huit (48) heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation des relations contractuelles avec le Membre, toutes ou partie des données concernant le Membre pourront être effacées des bases de données de la Société et le Membre n‘aura plus accès à la Solution.

9.3.2. En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou si, de son vivant, le Membre a soumis à la Société des instructions en ce sens, conformément à la politique de confidentialité.

Article 10. Force majeure

10.1. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie aux présentes Conditions Générales victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la loi française et la jurisprudence des juridictions françaises.

10.2. La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par courrier électronique en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

10.3. Si un cas de force majeure, ayant été notifié conformément à l’article 10.2 ci-dessus, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties peut alors, de plein droit, mettre fin aux présentes Conditions Générales en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet

10.4. Dans ces circonstances, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit entre les parties concernées, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.

Article 11. Litiges

11.1. Les Conditions Générales sont soumises au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables.

11.2. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il est proposé au Membre de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige l’opposant à la Société. Le Membre doit contacter la Société pour lui faire part de sa demande et ce, afin que la Société lui communique les conditions précises d’une telle demande de recours à cette procédure de médiation.

11.3. En cas d’échec ou de refus de la médiation telle que visée à l’article 11.2., toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux français.